La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’investissement
Les investisseurs touristiques bénéficient de l’exonération de la TVA des biens d’équipement, matériels et outillages acquis localement pendant une durée de (36) mois à compter de la date du début d’activité de la société. Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date d’obtention de l’autorisation de construire.
Pour les entreprises, réalisant un investissement de 50 Millions Dhs et ayant signé une convention d’investissement avec l’Etat, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de celle de la délivrance de l’autorisation de construire.
Texte de référence :
Article 92-I-6° du Code Général des Impôts ( CGI) : code général des impôts
Partenaires : Direction Générale des Impôts (DGI)
Les investisseurs touristiques bénéficient de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre d’une convention d’investissement à signer avec le Gouvernement.
Texte de référence :a
Article 123-22°-b de la CGI : code général des impôts
Partenaires : Administration des Douanes et Impôts Indirects
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’exploitation
Les établissements d’hébergement touristiques et de restauration bénéficient d’un taux réduit de 10 % de la TVA ;
Les opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels, de motels, de villages de vacances ou d’ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l’ensemble touristique bénéficient aussi du taux réduit de de la TVA à 10%.
Texte de référence :
Article 99-2°de la CGI code général des impôts
Partenaires : DGI
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’exploitation
Les établissements d’hébergement touristiques et de restauration bénéficient d’un taux réduit de 10 % de la TVA ;
Les opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels, de motels, de villages de vacances ou d’ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l’ensemble touristique bénéficient aussi du taux réduit de de la TVA à 10%.
Texte de référence :
Article 99-2°de la CGI code général des impôts
Partenaires : DGI
L’impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises hôtelières et d’animation bénéficient de l’exonération totale de l’IS sur le chiffre d’affaires réalisé en devises et ce pendant une période de 5 ans à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement/animation a été réalisée en devises et l’application d’un taux réduit de 20% au-delà de cette période.
Texte de référence :
Article 6-B-3° du CGI code général des impôts
Partenaires : DGI